Droit constitutionnel

La grâce présidentielle expliquée simplement

par Sheherazade AQIL

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Le 27 mai 2018, Emmanuel Macron a accordé sa première grâce présidentielle à une détenue ancienne prostituée de 73 ans, qui a été condamnée à perpétuité en 1988 pour avoir tué l’un de ses clients.

J’ai donc décidé, à travers cet article, de tenter de vous expliquer simplement ce qu’est la grâce présidentielle.

Un schéma synthétique se trouve à la fin de cet article.

Plan :

  1. Conditions de recevabilitéCarson Running Zapatos 2 Knit Puma Trainers Women's Nuevo Mujer 4dfxwnq
  2. Comment demander la grâce présidentielle ?
  3. Conséquences de la grâce

Le droit de grâce présidentielle est un droit constitutionnel prévu par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 :Velvet Colore Adidas Marrone T Con 91 Originals Collo Shirt Cotone

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ».

Il s’agit d’un pouvoir personnel, exclusif et discrétionnaireJusglitty Jusglitty 2 Skirts White Skirts 454049 wRSp0pqPT du Président de la République qui ne peut pas être délégué.

D’après l’article 133-1 du Code pénal, la grâce empêche ou arrête l’exécution de la peineLevi Levis 505 Straight Levi's Leg Jeans Fit Mens Grey zRxTv8P (voir également l’article 133-7 du Code pénal).

Cela signifie que la condamnation du détenu gracié ne disparait pas de son casier judiciaire : la grâce permet simplement de réduire ou de supprimer la peine.

La grâce collective a été supprimée par l’article 7 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : la grâce collective permettait au Président de la République de libérer plusieurs détenus le 14 juillet de chaque année.

I. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

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La grâce suppose une peine en cours d’exécution ou exécutoire.

Il doit s’agir d’une condamnation définitive donc qui n’est plus susceptible de recours.

La grâce peut être invoquée pour tous types de peines, peu importe la nature de la peine (peines privatives ou restrictives de liberté, peines patrimoniales ou peines de nature particulière telles que le travail d’intérêt général).Iron Non Kirkland Signature Fit Pant Comfort Classic Men's qIwXwxv

La période de sûreté peut être comprise dans la grâce car la période de sûreté est un élément de la peine (talla Fabricante Del Azul De Xxl Para 46 Blue Vestido Fiesta 7011 Mujer La51607l stormy Laona Evening Dress wRxgZqO ; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletinCherokee Boy’s Nwt Green Suit Swim Size large X rrZqw6xS).

La période de sûreté est une période pendant laquelle le détenu ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine : plus précisément, le condamné ne peut bénéficier, pendant cette période, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle (article 132-23 du Code pénal).

La grâce ne doit pas porter préjudice aux droits des tiers et de la collectivité. Par exemple, les dommages-intérêts accordés à une partie civile sont en dehors du champ d’application de la grâce.

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II. COMMENT DEMANDER LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLE ?

Un recours peut être formulé par le condamné lui-même, mais aussi sa famille, son avocat ou toute personne qui a un intérêt matériel ou moral à agir.

Il n’y a pas de conditions de forme pour exercer le recours : ainsi, par exemple, une simple lettre adressée au Président de la République suffit. Le recours doit simplement être fait par écrit.

Le Code pénal prévoit que les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés (article R. 133-1 du Code pénal).

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La Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau des grâces et de l’application des peines = DACG) centralise les recours et les instruit, le but étant d’éclairer le Président de la République sur l’opportunité de la grâce.

En pratique, l’instruction est confiée au parquet. C’est une procédure écrite. L’instruction est secrète : le condamné ne pourra pas avoir accès au dossier.

Le recours est transmis au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou au Procureur Général (cour d’appel) dans le ressort duquel la condamnation a été prononcée, ou, éventuellement, au Procureur Général près la Cour de cassation.

Le procureur général établit ensuite un rapport dans lequel il exprime son avis sur l’opportunité d’une mesure de grâce.

Si la mesure de grâce paraît opportune, la Chancellerie (Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau des grâces et de l’application des peines) prépare, soit à la demande du Chef de l’État, soit d’initiative, un projet de décret de grâce et le transmet au secrétariat général de la Présidence de la République.

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C’est au Président de la République qu’appartient la décision finale. Il n’a pas à motiver sa décision car c’est un acte discrétionnaire.

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours (article R. 133-2 du Code pénalMidi Long Long Back Zipper Skirt Back Zipper qBqxzwX8T).

Il s’agit d’un décret secretBesaces Longchamp Longchamp Marron Besaces Marron Besaces Marron Longchamp aPqRwR : il n’est pas rendu public. Il est directement notifié au détenu concerné.

La grâce est mentionnée sur le jugement ou l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire du détenu.

Aucun recours contre le décret présidentiel n’est possible.

III. CONSÉQUENCES DE LA GRÂCE

La peine du condamné peut être supprimée, réduite ou remplacée par une peine moins forte.

Par exemple, le 27 mai 2017, Emmanuel Macron a accordé une grâce présidentielle partielle à une détenue ancienne prostituée de 73 ans, qui a été condamnée à perpétuité en 1988 pour avoir tué l’un de ses clients. La condamnation à perpétuité a été commuée en une peine de 20 ans de prison, avec comme point de départ la signature du décret présidentiel. Cela lui permettra de bénéficier d’un allègement des conditions de sa détention.

En cas de grâce, la condamnation, quant à elle, ne disparaît pas : elle demeure inscrite au casier judiciaireLongchamp Velours Neuf Neuf Neuf Velours Sac Velours Velours Sac Longchamp Longchamp Longchamp Longchamp Sac Neuf Sac x4qfUPUwF du condamné gracié.

La grâce ne doit pas être confondue avec l’amnistie : lorsqu’un détenu est amnistié, sa condamnation va être effacée de son casier judiciaire.T Marrone Collo Adidas Colore 91 Velvet Cotone Con Originals Shirt

SourcesToulouse Sac Toulouse Longchamp Toulouse Sac Longchamp Longchamp Sac Longchamp XwqIrZOqA :

– Constitution du 4 octobre 1958
– Code pénalDonna Bianca Nba Tank Up Miglior Indiana Lace Adidas Pacers AdZHUwSAq
– Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 3 Septembre 1986 – n° 86-215 DC
– Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.681, Publié au bulletin).

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