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Législation et règlements

De nouvelles mesures pour compléter la loi Elan

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Publiée au Journal officiel fin novembre, la loi Elan est toujours au cœur de débats dans les plus hautes sphères du monde politique. Le Sénat a en effet adopté dans la nuit du mardi 22 janvier une série de mesures portant sur le logement, censurées par le Conseil constitutionnel quelques mois auparavant. Elles devront cependant encore être validées par l’Assemblée nationale. Le 23/01/2019

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Des mesures renforcées pour lutter contre l’habitat indigne

Le Gouvernement a annoncé, lundi 21 janvier, la mise en place de moyens « inédits » pour lutter contre l’habitat indigne. Parmi les mesures retenues, une simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées et des...

Le 22/01/2019

Des ascenseurs finalement obligatoires dès 3 étages en construction neuve

Petite victoire pour les associations défendant les intérêts des personnes handicapées ! Alors qu’un texte publié en décembre dernier renonçait à l’obligation d’équiper d’un ascenseur les immeubles neufs de moins de...

Le 21/01/2019

Permis d’expérimenter : le décret d’application mis en consultation

L’article 49 de la loi ESSOC, promulguée le 10 août 2018, porte sur deux ordonnances. La première, parue au Journal Officiel le 31 octobre dernier, introduit le « permis d’expérimenter », c’est-à-dire la possibilité de déroger...

Le 07/01/2019
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Salaires, formation, aides fiscales : le point sur les principales évolutions en 2019

À nouvelle année, nouvelles réglementations ! 2019 ne fera pas exception, apportant son lot de (nombreux) changements. Du prélèvement à la source à la revalorisation du smic, en passant par la formation, la dématérialisation des documents...

Le 07/01/2019

Nuisances lumineuses : un arrêté est publié

Le 28 décembre dernier, un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel. Les mesures, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021,...

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Depuis la catastrophe de Marseille, la qualité de l'habitat est au centre de l’attention. Indécent, insalubre, indigne... tout est question de définition. C’est celle du logement « décent », contenue dans un décret datant de début...

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Pas d’ascenseur obligatoire pour les immeubles neufs de moins de 12 logements : des associations en colère

Un projet de décret dévoilé hier, mercredi 19 décembre, annonce que les immeubles neufs de moins de 12 logements ne seront plus obligatoirement équipés d’un ascenseur. Encore un coup dur pour les associations d’aide aux personnes en situation de...

Le 20/12/2018

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François de Rugy annonce un CITE réélargi aux fenêtres !

C’est une victoire pour les professionnels du bâtiment ! Lundi 17 décembre, c’est au micro d’Europe 1 que François de Rugy a annoncé que les fenêtres seraient bel et bien réintégrées dans le champ du CITE. Le ministre de la Transition...

Le 18/12/2018

Vers une réforme des agences immobilières

Le Premier ministre a confié au député Mickaël Nogal (LREM) une mission visant à réformer le fonctionnement des agences immobilières. L’objectif, faciliter la mise en location de logements et simplifier les relations entre propriétaires et...

Le 11/12/2018

Le Sénat vote pour le rétablissement des fenêtres dans le cadre du CITE

Les rebondissements se succèdent autour de la réintégration, ou non, des fenêtres au CITE ! En novembre dernier, alors qu’ils débattaient sur le projet de loi de finances 2019, les députés s’opposaient au retour des menuiseries dans le cadre...

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Comprendre les enjeux du paiement à la source pour les artisans et les entreprises du BTP

Dès le premier janvier 2019, le prélèvement des impôts sur le revenu sera effectué directement à la source, comme l’a confirmé le gouvernement. En clair, cela signifie que les impôts ne seront plus payés directement par les contribuables,...

Le 07/12/2018

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« Aucune taxe ne mérite de mettre en danger l’unité de la nation », Edouard Philippe

Le premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé ce jour la suspension, pour une durée de six mois, de trois mesures fiscales dont la hausse de la taxe carbone sur les carburants. Il a également indiqué que les prix du gaz et de l’électricité n’augmenteraient...

Le 04/12/2018

Promulgation de la loi Elan : le point sur l’application des mesures phares

C’en est enfin terminé du parcours de validation de la loi Elan ! Cette dernière a en effet été publiée au Journal officiel ce 27 novembre, concrétisant l’engagement du gouvernement en faveur du logement. Pour autant, si certaines mesures peuvent...

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Le combat pour rétablir le CITE sur les fenêtres se poursuit au Sénat

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Alors que le salon EquipBaie bat son plein et arrive bientôt à son terme, la Sénat entame aujourd’hui, jeudi 22 novembre, l’examen en première lecture du Budget 2019. La Commission des Affaires économiques du Sénat entend proposer le rétablissement...

Le 22/11/2018

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CITE : les députés disent « non » à la réintégration des fenêtres

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont voté un amendement qui étend le CITE… mais sans aller jusqu’à le rétablir pour les menuiseries. Malgré la décision,...

Le 19/11/2018

10 millions d’euros débloqués pour le plan BIM 2022

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté ce 15 novembre le plan BIM 2022 visant à « concrétiser la...

Le 16/11/2018

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L’Agence nationale de la cohésion des territoires refait surface !

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Portée par le groupe RDSE, l’initiative compte sur le soutien du gouvernement. Elle vise à accompagner les...

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